FISCALITÉ MAURITANIENNE

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Articles 209 à 256 du C.G.I.

QUI ?

Assujettis : personnes physiques ou morales réalisant des opérations économiques imposables. Seuil : 3.000.000 MRU.

OPERATIONS IMPOSABLES ?

  • Importations ;
  • Ventes de biens ;
  • Travaux immobiliers ;
  • Prestations de services ;
  • Opérations assimilées (livraisons à soi-même, transformations industrielles, ventes de biens d'occasion, certaines subventions, abandons de créances commerciaux et marchés publics).
  • QUAND ?

    Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant.

    SUR QUELLE BASE ?

    Prix des biens et services + frais accessoires.

    EXONÉRATIONS

    Pour les produits alimentaires, actes et produits médicaux, voir liste nominatives annéxées au CGI

    TAUX

    DÉDUCTIBILITÉ

    TVA sur achats déductible si liée à l'activité taxable.

    CRÉDITS TVA

    Le crédit de TVA (excédent TVA déductible sur TVA collectée) est reportable ou remboursable sous conditions.