FISCALITÉ MAURITANIENNE

QUI ?

La taxe d’habitation est due par toute personne physique ou morale qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables, même lorsqu’elle ne les occupe pas effectivement.

Les fonctionnaires, employés civils et militaires logés dans des bâtiments publics sont également imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

QUAND ?

La taxe est due pour l’année entière, pour chaque local imposable dont une personne a la disposition ou la jouissance.

Elle est acquittée immédiatement lors des opérations de recensement annuel. En cas de non-paiement immédiat, la cotisation devient exigible avec une pénalité de 50%.

SUR QUELLE BASE ?

La taxe s’applique aux locaux affectés à l’habitation ainsi qu’aux locaux utilisés par les sociétés, associations, groupements et autres organismes privés non imposables à la patente.

Les personnes sont imposées dans la commune où sont situés les locaux dont elles ont la disposition ou la jouissance.

EXONÉRATIONS

• Locaux professionnels, industriels, commerciaux ou artisanaux passibles de la patente
• Locaux utilisés par les redevables soumis aux taxes communales prévues par le C.G.I.
• Bâtiments servant aux exploitations agricoles
• Locaux réservés à l’exercice public des cultes
• Locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
• Locaux utilisés par les hôpitaux et centres de soins médicaux, hors habitation personnelle
• Bureaux des fonctionnaires publics
• État, régions, communes et établissements publics à caractère administratif
• Ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers, sous réserve de réciprocité
• Organisations humanitaires, de bienfaisance et d’assistance

Toutefois, la partie des locaux exonérés affectée à une habitation personnelle demeure imposable.

TAUX ET TARIF

• La taxe est établie par local imposable.
• Les locaux sont classés en cinq catégories selon des critères objectifs et non discriminatoires définis par le Conseil municipal.
• Les tarifs sont arrêtés chaque année par délibération du Conseil municipal.
• Le tarif maximal légal est de 1.500 Ouguiya par local.
• Des cotisations propres peuvent être fixées par localité, quartier ou îlot selon leurs caractéristiques.