FISCALITÉ MAURITANIENNE
LA TAXE COMMUNALE
Articles 201 à 206 du C.G.I.
Articles 201 à 206 du C.G.I.
Sont soumis à la taxe communale les personnes physiques exerçant une activité relevant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP) sous le régime du forfait.
La taxe est due dans chaque commune où l’activité est exercée. Chaque local, boutique, atelier ou chantier distinct donne lieu à une imposition séparée.
La taxation est déterminée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance des affaires, appréciée notamment à travers : les locaux, les équipements, les stocks, le personnel, la clientèle et la capacité contributive du redevable.
Les communes établissent chaque année les listes des redevables. L’imposition est réalisée par recensement mensuel avec classement dans des catégories selon les critères légaux.
La taxe est payable immédiatement lors du recensement mensuel. À défaut de paiement, une pénalité de 50 % est appliquée et la cotisation devient immédiatement exigible.