QUI ?
La taxe spéciale sur les assurances concerne les conventions d’assurance ou de rente viagère
conclues avec un assureur mauritanien ou étranger établi en Mauritanie.
Elle s’applique quels que soient le lieu et la date de conclusion du contrat, dès lors que
l’opération entre dans le champ prévu par le Code général des impôts.
QUAND ?
La taxe est une taxe annuelle attachée aux conventions d’assurance ou de rente viagère.
- La taxe collectée au titre d’un mois doit être déclarée sur un imprimé réglementaire.
- La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le recouvrement suit les mêmes conditions, garanties et sanctions que celles prévues en matière de TVA.
SUR QUELLE BASE ?
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur.
Elle comprend également tous les accessoires dont l’assureur bénéficie directement ou
indirectement du fait de l’assuré.
EXONÉRATIONS
- Les réassurances.
- Les assurances contre les accidents du travail.
- Les assurances passées par les sociétés et organismes coopératifs agréés.
- Les actes intéressant les syndicats professionnels.
- Les contrats d’assurance sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant pas leur résidence habituelle en Mauritanie.
- Les contrats dont le risque est situé hors de Mauritanie ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole situé en Mauritanie.
TAUX / TARIFS
Le tarif de la taxe varie selon la nature du risque assuré.
| Nature de l’assurance |
Taux applicable |
Observation pratique |
| Assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime |
5 % |
Taux spécifique applicable aux risques maritimes. |
| Assurances des crédits à l’exportation |
0,1 % |
Taux réduit applicable aux garanties liées au crédit à l’exportation. |
| Toutes les autres assurances |
10 % |
Taux de droit commun applicable aux autres contrats imposables. |
DÉCLARATION, PAIEMENT ET RESPONSABILITÉ
- La taxe collectée mensuellement doit être déclarée et versée au plus tard le 15 du mois suivant.
- La déclaration est faite sur un imprimé réglementaire.
- Le recouvrement obéit aux mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les assureurs, représentants légaux, agents, directeurs d’établissement ou de succursale, courtiers, intermédiaires et assurés peuvent être tenus solidairement au paiement de la taxe.
- La solidarité porte également sur les pénalités éventuellement dues.
