Fiscalité Mauritanienne

QUI ?

La taxe d’apprentissage est due par toute personne physique ou morale soumise à un régime réel d’imposition de l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.

Elle est établie au nom de chaque redevable pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en Mauritanie.

QUAND ?

La déclaration annuelle accompagnée du paiement doit être déposée au service des impôts le 1er février de chaque année.

SUR QUELLE BASE ?

La base d’imposition est constituée par le montant total des appointements, salaires, indemnités et rétributions quelconques, y compris les avantages en nature, payés par le chef d’entreprise à son personnel salarié.

EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS

Des exonérations partielles ou totales peuvent être accordées sur demande adressée chaque année au Directeur Général des Impôts avant le 1er février.
Ces exonérations tiennent compte des actions menées par le contribuable pour favoriser l’enseignement technique et l’apprentissage.
Les actions peuvent être réalisées directement ou par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce ou d’une association consacrant une partie de ses ressources à cet objectif.
Une réduction de 40 Ouguiya par apprenti peut être accordée lorsque l’apprenti est présent dans l’entreprise au 1er janvier et lié par un contrat régulier d’apprentissage.
Cette réduction ne peut pas dépasser 50% de la taxe due au titre des rémunérations payées à l’ensemble du personnel.

TAUX

Taux de la taxe d’apprentissage : 0,60%es rémunérations versées au personnel salarié

Formules :
TAP brute = Base imposable × 0,60%
Réduction apprentis = Nombre d’apprentis éligibles × 40 MRU
Réduction maximale = 50% de la TAP brute
TAP nette = TAP brute - Réduction admise

DÉCLARATION ET PAIEMENT

La déclaration doit indiquer l’identité du redevable, la raison sociale de l’entreprise, le siège, le principal établissement le cas échéant, ainsi que le numéro d’identifiant fiscal.

Elle doit également mentionner le montant total des appointements, salaires et rétributions versés pendant la période imposable, en distinguant les sommes en argent et les rétributions allouées en nature.

Le contribuable calcule lui-même le montant exigible et l’acquitte auprès du receveur des impôts compétent, accompagné d’une déclaration datée et signée.

SANCTIONS

Le défaut de paiement total ou partiel de la taxe d’apprentissage entraîne l’application des majorations prévues par les articles L.131 et suivants du Livre de procédures fiscales.