Calculateur DE
Droits d'enregistrement — Mauritanie
La base est arrondie à la dizaine d'ouguiya inférieure. Le minimum de perception du droit proportionnel est fixé à 100 MRU .
Nature de l'acte ou de l'opération
Bail, sous-bail ou prorogation : 3% total
Bail de bien domanial : 1%
Cession, subrogation, rétrocession ou résiliation de bail : 50 MRU
Mutation d'immeuble ou droit réel immobilier en Mauritanie : 2%
Mutation d'immeuble situé à l'étranger : 1%
Échange de biens immeubles : 5% sur la valeur la plus élevée
Adjudication à la folle enchère : 100 MRU
Fonds de commerce, clientèle, office ou charge : 10%
Stock de marchandises non soumis à TVA : 5%
Cession de droit au bail / pas-de-porte : 15%
Cession d'actions ou parts sociales : 2%
Vente publique de biens meubles : 15%
Formation, augmentation ordinaire ou prorogation sans transmission : gratis
Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves : 10%
Fusion, scission ou apport partiel d'actif entre sociétés de capitaux : 1%
Fusion, scission ou apport partiel avec société non de capitaux : 3%
Dissolution sans transmission : gratis
Marché public < 50.000 MRU HT : 1%
Marché public ≥ 50.000 MRU HT : 2%
Marché financé de l'extérieur : gratis
Marché privé < 50.000 MRU HT : 0,5%
Marché privé ≥ 50.000 MRU HT : 1%
Partage de biens : 1% si actif net > 100.000 MRU
Donation au conjoint, ascendant ou descendant : gratis
Actes soumis au droit fixe général : 50 MRU
Valeur, prix, loyer, montant HT ou actif net en MRU
Deuxième valeur en MRU — seulement pour échange d'immeubles
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Ce calculateur est un outil indicatif. Il ne remplace ni la lecture du Code général des impôts, ni l'appréciation du service compétent de l'enregistrement.
