Fiscalité Mauritanienne

QUI ?

L’IS s'applique aux sociétés et personnes morales qui réalisent des bénéfices en Mauritanie.

QUAND ?

L’impôt est déclaré annuellement au 31 Mars de l'année suivant l’exercice clos. Des acomptes sont exigés en cours d'exercice pour la délivrance de certaines attestations ou pour activités d'import et d'export.

SUR QUELLE BASE ?

L’impôt est calculé sur le bénéfice net imposable, déterminé à partir du résultat comptable, après réintégrations et déductions fiscales prévues par la loi. A défaut et sous certaines conditions, les opérations imposables peuvent être considérées comme bsa imposable.

EXONÉRATIONS

Organismes publics à caractère non lucratif;
Certains projets bénéficiant de régimes d’investissement;
Entreprises en phase d’agrément spécifique;
Activités expressément exonérées par le CGI.

TAUX

Taux normal : 25% du bénéfice net imposable;
1,2%; 1% ; 2 %; 2,5%; des opérations imposables sur option et sous certaines conditions;
Taux spécifiques selon secteurs ou conventions d'établissement .

RÉGIMES D’IMPOSITION DE L’IS

Régime du bénénfice réel normal BRN
Ce régime concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions MRU. L’impôt est calculé sur le bénéfice réel de l’entreprise selon les règles normales de comptabilité et de fiscalité.
Régime du bénéfice réel intermédiaire (BRI)
Ce régime s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 millions MRU. L’impôt est aussi calculé sur le bénéfice réel, mais avec des règles plus simples et moins d’avantages fiscaux autorisés.
Une entreprise peut choisir le régime normal, mais elle doit y rester au moins deux ans.
Régime fiscal simplifié de la pêche commerciale
Ce régime concerne les entreprises exportatrices de produits de pêche (Produits congelés à terre ou à bord, Produits finis, Produits frais ou vivants), la farine et huile de poissons, la consignation pour le régime étranger, le traitement et congélation, petits produits pélagiques,le shipchandler, les contrats de licence libre
Il prévoit des règles fiscales simplifiées adaptées au secteur de la pêche commerciale.