FISCALITÉ MAURITANIENNE

QUI ?

L’IRF est dû par le bénéficiaire des revenus fonciers imposables, notamment les propriétaires, usufruitiers, sous-locataires et cédants réalisant des revenus ou plus-values relevant de l’impôt sur les revenus fonciers.

QUAND ?

La déclaration des loyers échus au cours de l’année précédente doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année. L’impôt correspondant est acquitté dans le même délai, sauf retenue à la source applicable.

SUR QUELLE BASE ?

L’impôt porte sur le montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus. En cas de sous-location, la base imposable est constituée par la différence entre le loyer perçu et le loyer supporté par le locataire.

Les plus-values immobilières sont imposées sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, sous réserve des règles particulières de revalorisation et d’abattement prévues par la loi.

EXONÉRATIONS

• Revenus locatifs annuels inférieurs ou égaux à 6.000 MRU
• Revenus fonciers déjà inclus dans les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS
• Revenus fonciers déjà inclus dans les bénéfices d’affaires des personnes physiques
• Abattement de 5% par an sur certaines plus-values après deux ans de détention
• Abattement plafonné à 50% sur les plus-values concernées

TAUX

• Taux unique de l’IRF : 10%
• Applicable aux revenus fonciers imposables
• Applicable aux plus-values relevant de l’IRF