FISCALITÉ MAURITANIENNE

QUI ?

Sont assujettis à l'IBAPP les personnes physiques exerçant une activité lucrative et les sociétés de personnes sur option.

SUR QUELLE BASE ?

Bénéfice net imposable ou chiffre d’affaires/Produits imposables.

RÉGIMES

• Réel normal (Chiffre d'affaires >5M MRU)
• Réel intermédiaire (Chiffre d'affaires entre 3M-5M)
• Forfait (CA<3M)
• SPÉCIFICITÉS:Acomptes, minimum d’imposition, règles comptables spécifiques.

TAUX

Régime du bénéfice réel normal (BRN): Maximum entre (30% Bénéfice net imposable et 2,5% du CA/Produits imposables); Minimum de perception : 125000 MRU);

Régime du bénéfice réel intermédiaire (BRI): Maximum entre (30% Bénéfice net imposable et 2,5% du CA/Produits imposables); Minimum de perception : 75000 MRU;

Transport terrestre, location de véhicules: Maximum entre (30% Bénéfice net imposable et Montant forfaitaire du barème de l'article 52 CGI);

Pêche artisanale (BRN ou BRI):30% Bénéfice net imposable;

Vente au détail de produits pétroliers:Maximum entre (30% Bénéfice net imposable et 3% sur commission ou marge perçue).

QUAND ?

Déclaration annuelle au 31 mars avec paiement en trois tranches.