FISCALITÉ MAURITANIENNE

QUOI ?

Le droit de timbre est un impôt perçu sur certains écrits, actes, documents administratifs, titres, autorisations, passeports, visas, cartes, permis et autres supports prévus par le Code général des impôts.

Il est en principe acquitté par l’apposition de timbres fiscaux, ou dans certains cas au moyen d’une quittance du Trésor Public.

QUI ?

Le timbre des actes conclus entre l’État et les particuliers est à la charge de ces derniers. Sont également tenus ou solidaires du paiement les signataires, les prêteurs et emprunteurs, ainsi que les officiers ministériels ayant reçu ou rédigé des actes non timbrés.

• Particuliers bénéficiant ou demandant un document soumis au timbre ;
• Signataires des actes synallagmatiques ;
• Prêteurs et emprunteurs pour les obligations ;
• Notaires, greffiers, huissiers et officiers publics concernés.

MODES DE PERCEPTION

Le paiement s’effectue par timbres fiscaux apposés sur les documents passibles de l’impôt. Les timbres doivent être immédiatement oblitérés par signature, date ou cachet, de manière à empêcher leur réutilisation.

• Apposition de timbres fiscaux sur les écrits ou documents ;
• Oblitération obligatoire du timbre ;
• Paiement sur états pour certains redevables autorisés ;
• Paiement par quittance du Trésor pour certains droits spécifiques.

DOCUMENTS CONCERNÉS

• Actes et documents présentés à la formalité de l’enregistrement ;
• Actes, répertoires et registres des notaires, greffiers, huissiers et officiers publics ;
• Documents présentés à l’autorité administrative pour légalisation de signature ;
• Copies certifiées conformes, certificats de résidence et certificats de nationalité ;
• Autorisations d’occupation, autorisations de construire, autorisations d’importation ou de port d’armes ;
• Attestations délivrées par les administrations financières ;
• Certains documents fonciers : demandes de renseignement, mutation, duplicata ou plan de situation.

EXONÉRATIONS ET DOCUMENTS NON SOUMIS

Certains actes et documents ne sont pas soumis au timbre de dimension, notamment lorsqu’ils bénéficient d’une exonération expresse ou relèvent de catégories particulières prévues par la loi.

• Actes et documents exonérés de droit d’enregistrement ;
• Lettres de change, billets à ordre ou au porteur et effets de commerce ;
• Pièces relatives aux prestations sociales servies par la CNSS ;
• Registres, copies et extraits d’actes de l’état civil délivrés aux particuliers ;
• Pièces produites pour l’immatriculation des immeubles ;
• Copies destinées au bureau de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière ;
• Bulletins n°3 du casier judiciaire et pièces constatant la qualité de salarié.

TIMBRE DE DIMENSION

TRANSPORTS MARITIMES ET TITRES DE TRANSPORT

PASSEPORTS ET CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

VISAS ET CARTE DE RÉSIDENT

CIRCULATION ROUTIÈRE

CARTE GRISE ET MUTATIONS DE VÉHICULES

La délivrance du certificat d’immatriculation de véhicule et les mutations donnent lieu à un droit de timbre dont le montant varie selon la catégorie du véhicule et le délai de déclaration.

AUTRES ACTES

OBLIGATIONS

• Les timbres fiscaux doivent être vendus uniquement par les personnes ou services habilités ;
• Les receveurs de l’enregistrement ne peuvent enregistrer un acte obligatoirement soumis au timbre s’il n’est pas revêtu du timbre prescrit ;
• Les redevables autorisés à payer sur états doivent verser les droits dans les quinze jours suivant chaque trimestre civil ;
• L’état de versement doit préciser le nombre de documents ou billets émis et le montant des droits dus.

SANCTIONS

• Les documents dont le timbre est apposé ou oblitéré après usage sont réputés non timbrés ;
• L’utilisation d’un timbre ayant déjà servi est assimilée à un défaut de timbre ;
• Les infractions aux règles du timbre sont passibles des sanctions prévues par le Code, avec un minimum de 20 Ouguiya par infraction ;
• L’emploi, la vente ou la tentative de vente de timbres fiscaux déjà utilisés peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende.