FISCALITÉ MAURITANIENNE
LES DROITS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Articles 382 à 398 du C.G.I.
Articles 382 à 398 du C.G.I.
Les droits de publicité foncière sont dus à l’occasion de l’accomplissement des formalités foncières prévues par le Code des Droits Réels, notamment l’immatriculation, les inscriptions relatives aux droits réels et certaines opérations portant sur les titres fonciers.
Ils comprennent les droits revenant au budget de l’État, les salaires des conservateurs et, le cas échéant, les émoluments des greffiers.
Les droits sont dus par les requérants qui sollicitent l’accomplissement d’une formalité auprès de la Conservation de la propriété et des droits fonciers.
Sont exemptées de tout droit, émolument et salaire les procédures engagées pour l’immatriculation des immeubles dépendant du domaine de l’État, ainsi que les mutations et inscriptions relatives à ces immeubles.
La base des droits proportionnels est déterminée selon la nature de la formalité foncière demandée.
Lorsque les sommes énoncées dans les actes ou les valeurs estimatives paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le Conservateur peut provoquer une expertise afin de déterminer la valeur exacte des droits concernés.
En cas d’insuffisance d’évaluation reconnue, les pénalités sont liquidées selon les règles prévues par le Livre de procédures fiscales.
| Formalité | Droit applicable | Observations |
|---|---|---|
| Immatriculation opérée aux livres fonciers | 2 % sur la valeur vénale de l’immeuble | Minimum 500 Ouguiya, plus droit fixe de 300 Ouguiya et prix de carton de 200 Ouguiya |
| Inscription d’un acte constitutif ou translatif de droit réel | 2 % sur le montant des sommes énoncées | Plus droit fixe de 300 Ouguiya |
| Hypothèques forcées du vendeur, de la masse des créanciers ou subrogation hypothécaire | 1 % | Plus droit fixe de 300 Ouguiya |
| Inscription d’un acte extinctif de droit réel | 1 % | Plus droit fixe de 300 Ouguiya |
| Renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation | 2 % sur le montant de l’inscription | Plus 300 Ouguiya de frais de dossier |
| Nouveau titre foncier par réunion ou division de titres antérieurs | 1 % sur la valeur des seules parcelles mutées | Plus frais de dossier ; le droit se confond avec le droit dû pour la mutation à inscrire |
Les salaires des conservateurs constituent l’indemnité due pour la responsabilité assumée à raison de l’exécution des formalités foncières.
Il est dû aux greffiers des tribunaux compétents, pour l’affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et la rédaction du certificat, un émolument de 20 Ouguiya.
Les autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés selon les formes du droit commun.
Le paiement des droits et salaires réclamés par le Conservateur ne peut être différé, sauf recours ultérieur en restitution devant l’autorité compétente.
La somme totale perçue à l’occasion des formalités doit être portée en chiffres apparents sur les documents fonciers concernés.
Lorsqu’une réquisition d’immatriculation demeure sans suite, il est prélevé sur la provision versée le montant des émoluments acquis au greffier.
Si le bornage a déjà eu lieu, la moitié de la taxe proportionnelle revenant au budget de l’État est également prélevée. Le solde éventuel est restitué au requérant.