QUOI ?
Les droits d’enregistrement sont des droits fiscaux perçus au profit du budget de l’État à l’occasion de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.
Cette formalité concerne les actes prévus par la loi ainsi que les actes présentés volontairement par les parties.
QUI ?
Les droits sont acquittés, selon la nature de l’acte, par les notaires, huissiers, greffiers, nouveaux possesseurs ou par les parties aux actes sous seing privé et aux actes passés à l’étranger.
- Notaires : actes passés devant eux ;
- Huissiers : actes de leur ministère ;
- Greffiers : actes et jugements reçus aux greffes ;
- Nouveaux possesseurs : actes comportant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance ;
- Parties : actes sous seing privé ou actes passés à l’étranger.
ACTES CONCERNÉS
- Mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- Mutations de titres de sociétés, droit au bail, fonds de commerce ou clientèle ;
- Ventes publiques de meubles ;
- Baux immobiliers, sous-baux, prorogations et crédit-bail immobilier ;
- Partages, marchés publics, marchés privés et mutations à titre gratuit ;
- Actes de notaires, actes judiciaires, actes administratifs et actes d’huissiers ou de greffiers ;
- Cessions et concessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle.
QUAND ?
Le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par la signature de l’acte, le transfert de propriété, d’usufruit ou de jouissance, le décès ou l’approbation de la commande publique.
Délais :
Délai général : 1 mois à compter de la signature de l’acte ou de la notification du marché public.
Délai réduit : 10 jours pour certaines mutations d’immeubles, de fonds de commerce ou de droit au bail passées par acte sous seing privé.
SUR QUELLE BASE ?
La base d’imposition est constituée par la valeur exprimée dans les actes et déclarations, arrondie à la dizaine d’Ouguiya inférieure.
Lorsque la valeur déclarée paraît inférieure à la valeur vénale réelle, l’administration peut engager les procédures prévues par le Code.
- Mutations immobilières : prix exprimé augmenté des charges ou valeur vénale si elle est supérieure ;
- Fonds de commerce : prix ou valeur vénale des éléments transmis ;
- Marchés : prix hors taxes ou évaluation des travaux, fournitures, ouvrages ou services ;
- Partages : montant de l’actif net partagé ;
- Donations : valeur estimative détaillée des biens donnés.
EXONÉRATIONS ET ENREGISTREMENT GRATIS
En dehors des cas prévus par la loi, les droits d’enregistrement ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération, modération ou suspension.
Les actes exonérés restent soumis à la formalité et sont enregistrés gratis.
- Actes dont les droits seraient supportés par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs ;
- Actes supportés par la Banque Centrale de Mauritanie ;
- Associations financées majoritairement par des fonds publics dans les conditions prévues ;
- Actes relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- Marchés financés de l’extérieur ;
- Certaines donations au conjoint, ascendant ou descendant.
TAUX ET TARIFS PRINCIPAUX
| Nature de l’acte |
Droit applicable |
| Baux, sous-baux et prorogations de baux | 1 % à charge du locataire et 2 % à charge du propriétaire, payable par le locataire et déductible du loyer |
| Baux de biens domaniaux | 1 % |
| Cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux | Droit fixe de 50 MRU |
| Mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers en Mauritanie | 2 % |
| Mutations d’immeubles situés à l’étranger | 1 % |
| Échanges de biens immeubles | 5 % sur la valeur la plus élevée |
| Fonds de commerce, clientèle, office ou charge | 10 % |
| Cession de droit au bail ou promesse de bail | 15 % |
| Cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immatriculées en Mauritanie | 2 % |
| Ventes publiques de biens meubles | 15 % |
| Marchés publics inférieurs à 50.000 MRU HT | 1 % |
| Marchés publics égaux ou supérieurs à 50.000 MRU HT | 2 % |
| Marchés privés inférieurs à 50.000 MRU HT | 0,5 % |
| Marchés privés égaux ou supérieurs à 50.000 MRU HT | 1 % |
| Partages de biens meubles et immeubles | 1 % sur l’actif net partagé, sauf actif inférieur ou égal à 100.000 MRU |
| Actes non tarifés donnant lieu à droit fixe | Droit fixe de 50 MRU |
Minimum de perception : 100 MRU pour le droit proportionnel.
FORMULES PRATIQUES
Droit proportionnel :
Droit dû = Base imposable × Taux applicable
Baux :
Droit locataire = Loyer imposable × 1 %
Droit propriétaire = Loyer imposable × 2 %
Marchés publics ≥ 50.000 MRU HT :
Droit dû = Montant hors taxes × 2 %
RECOUVREMENT ET FORMALITÉ
Les droits sont payés intégralement lors de la présentation de l’acte à la formalité. Les redevables présentent au moins deux originaux à l’enregistrement, dont un exemplaire est conservé par le service compétent. Pour les marchés publics, quatre originaux sont exigés.
L’accomplissement de la formalité donne lieu à l’apposition d’une quittance indiquant la date, les références de l’enregistrement et le montant des droits perçus.
OBLIGATIONS
- Les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement doivent être enregistrés avant tout acte établi en conséquence ;
- Les notaires, huissiers et greffiers doivent déposer un bordereau récapitulatif des actes présentés ;
- Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les droits payés au Trésor ;
- Les notaires, huissiers et greffiers doivent tenir des répertoires et les présenter périodiquement au receveur de l’enregistrement.
SANCTIONS
- Retard : pénalité de 20 % par mois, plafonnée à 100 %, avec minimum de 20 MRU ;
- Inexactitude, omission ou insuffisance : pénalité de 100 % des droits éludés, minimum 20 MRU ;
- Autre contravention sans défaut de paiement : amende de 20 MRU ;
- Dissimulation de prix ou de nature réelle de l’opération : pénalité de 200 % des droits omis ;
- Insuffisance reconnue amiablement : pénalité de 50 % des droits omis ; dans les autres cas : 100 %.
