FISCALITÉ MAURITANIENNE

QUI ?

La contribution foncière sur les propriétés bâties est due pour l’année entière par le propriétaire, le possesseur ou le propriétaire apparent de l’immeuble.

Pour les terrains agricoles, elle est due par les exploitants des terrains imposables, sur la base d"une délibération du Conseil municipal.

QUELS BIENS SONT CONCERNÉS ?

Sont visées les propriétés bâties, c’est-à-dire les constructions fixées au sol à demeure, ainsi que leurs dépendances immédiates.

• Bâtiments et constructions en maçonnerie, fer, bois ou autres matériaux ;
• Sols des bâtiments et terrains constituant une dépendance indispensable ;
• Terrains affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal ;
• Outillage et installations industrielles attachés au fonds à demeure ;
• Terrains agricoles affectés aux cultures maraîchères, céréalières, fruitières ou florales.

SUR QUELLE BASE ?

Pour les propriétés bâties, la base imposable est constituée par la valeur locative au 1er janvier de l’année d’imposition, après déduction d’un abattement forfaitaire de 20% destiné à tenir compte du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation.

La valeur locative correspond au loyer retiré de l’immeuble ou, lorsque l’immeuble est occupé par son propriétaire, au loyer qui pourrait être obtenu en cas de location.

En l’absence d’éléments de comparaison ou de contrat, la valeur locative peut être fixée par application du taux de 14% au prix de revient ou au prix de cession retenu.

EXONÉRATIONS

• Immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales ;
• Immeubles des établissements publics administratifs affectés à un service public ou d’utilité générale, lorsqu’ils sont improductifs de revenus ;
• Édifices servant à l’exercice public des cultes ;
• Ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
• Immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux ou serrer les récoltes ;
• Immeubles appartenant à des États étrangers et affectés aux missions diplomatiques et consulaires ;
• Immeubles à usage scolaire, immeubles affectés aux œuvres d’assistance médicale ou sociale, et cases en paille, sauf lorsqu’ils sont donnés en location.

TAUX

• Propriétés bâties : taux voté par le Conseil municipal, compris entre 3% et 10% ;
• Terrains agricoles : montant annuel fixé par délibération du conseil municipal, ne pouvant excéder 10 MRU par hectare exploité ;
Formules :
Valeur locative nette = Valeur locative brute - Abattement de 20%
Contribution foncière bâtie = Base imposable × Taux communal
Contribution terrains agricoles = Superficie imposable × Montant par hectare

QUAND ?

Les propriétaires ou propriétaires apparents doivent informer l’administration fiscale ou le Maire, avant le 28 février de chaque année, de l’achèvement des immeubles nouveaux, des modifications apportées aux immeubles existants ou de tout changement d’usage.

En cas de délégation de recensement, les communes concernées communiquent au Directeur Général des Impôts, au plus tard le 30 septembre, la liste des contribuables recensés et l’impôt mis à leur charge.

RECOUVREMENT ET RETENUE À LA SOURCE

Les personnes soumises à l’obligation de retenue à la source doivent retenir la contribution foncière sur les loyers qu’elles versent, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

SITUATIONS PARTICULIÈRES

Un prorata temporis peut etre appliqué à la contribution foncière en cas de destruction accidentelle totale ou partielle, ou de démolition volontaire en cours d’année.

Il existe aussi une contribition fonciere sur les propriétés non bâties, dont l'assiette , le taux et les modaliotés de recouvrement sont fixés par acte regelmentaire.