FISCALITÉ MAURITANIENNE
LA CONTRIBUTION COMMUNALE
Article 183 du C.G.I.
Article 183 du C.G.I.
La contribution communale est due par les chefs de famille résidant habituellement dans la commune et ne relevant pas de la taxe d’habitation.
Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe d’habitation, conformément aux règles fixées par l’administration fiscale.
La contribution est forfaitaire et son montant est fixé par délibération du Conseil municipal.